Conditions Générales des Ventes

Conditions générales de vente Clients consommateurs

www.franceraccord.fr

1/ Définitions

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société HARDOUIN, exerçant son activité sous la marque Franceraccord, et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site www.franceraccord.fr et www.franceraccord.com.

Toute commande passée sur Internet https://www.franceraccord.fr ou https://www.franceraccord.com implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à ses données personnelles, au droit de rétractation, à l’application des garanties, le Client peut contacter le siège social SAS HARDOUIN 65 chemin de la Chèvre 85 230 BEAUVOIR SUR MER / Siret 394 284 863 / contact@franceraccord.fr / Tél. 02.51.68.75.76

2/ Commandes

Franceraccord se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client dès lors qu’un incident de paiement (refus ou retard) aura été avéré.

Le client passera commande conformément aux instructions données sur le site. Le client est responsable des données saisies à la commande. Toute erreur dans le libellé de l’adresse ou du nom du Client ne pourra être de la responsabilité de Franceraccord ainsi que le retard de livraison. 

3/ Tarifs et paiements

Les prix de vente sont indiqués TTC (Toutes Taxes Comprises) et en Euros. Les prix sont calculés en fonction des quantités demandées. Les prix s’entendent au départ du dépôt et des frais de transport sont ajoutés selon les dimensions du colis et le secteur de livraison. L'achat de tube PVC pression engendre des frais diffèrents du colissimo, chronopost ou point relais colis d'où le besoin d'un devis. Le prix total TTC à payer est indiqué sur la confirmation de commande. La vente est définitive après complet paiement du Client. Les tarifs applicables aux produits commandés sont valables sur le site le jour de la commande.

4/ Mode et délai de paiements

Le paiement s’effectue comptant par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue) via un site sécurisé PayPlug (Banque Populaire).

5/ Disponibilités des produits

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles et d’approvisionnements de Franceraccord. La disponibilité des produits est confirmée lors de la confirmation d’expédition de la commande. Si un produit n’est pas ou plus disponible lors de la préparation, le Client est contacté via son mail afin de lui indiquer un nouveau délai. En cas d’impossibilité de livré le produit, le Client pourra choisir un autre produit au prix équivalent ou annuler sa commande. Dans ce dernier cas le remboursement sera effectué au plus
tard dans les 15 jours et avec la même méthode de paiement de la commande initiale.

CGV Franceraccord BY HARDOUIN (Propriété de SAS HARDOUIN 65 Chemin de la chèvre 85 230 Beauvoir-sur-mer)

6/ Livraison

Les produits vendus en ligne sont expédiés exclusivement en France métropolitaine. La livraison est effectuée à l’adresse notifiée par le Client dans sa commande. Le transport est assuré par une entreprise indépendante. Le Client pourra suivre sa commande via le lien du transporteur. Les délais de livraison
affichés lors de la commande sont indicatifs mais ne peuvent excéder 30 jours à compter du paiement de la commande.  Le Client devra vérifier l’état de l’emballage, des produits et de la quantité dès la réception de la commande. Si une anomalie est constatée elle doit être formulée par écrit dans un délai de 3 jours suivant la livraison à contact@franceraccord.fr en rappelant les références de la commande. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

En cas de dépassement du délai de retrait du colis celui-ci sera renvoyé à la société France raccord. Il est convenu que les frais de réexpédition seront à la charge du client.

7/ Réserve de propriété

Le transfert de propriété et des risques de perte ou de détérioration est établi dès paiement complet de la commande, peu importe la date de livraison.

8/ Délai de rétractation

En application de l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés. Le client devra retourner les produits dans leurs emballages d’origine, non utilisés et en parfait état avec les documents annexés notices etc. Les frais de retour seront à la charge de Franceraccord. Si toutes les conditions sont réunies, le remboursement sera effectué par chèque dans un délai de 14 jours après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception expliquant la raison de la rétractation (courrier à adresser à SAS HARDOUIN 65 Chemin de la chèvre 85 230 BEAUVOIR-SUR-MER)

9/ Obligations du client

Le produit acheté et réceptionné est sous la responsabilité du Client. Il doit être utilisé conformément à sa destination. Franceraccord ne pourra être responsable d’aucuns préjudices.

10/ Politique des retours

En cas d'erreur de produits livrés qui ne correspondent pas à ceux commandés, le client a la possibilité de contacter Franceraccord par mail contact@franceraccord.fr afin de l'informer et de formuler sa réclamation sous un délai de 3 jours. Le client devra retourner les produits dans leurs emballages d’origine, non utilisés et en parfait état avec les documents annexés notices etc. Les frais de retour seront à la charge de Franceraccord et le remboursement interviendra dans les 15 jours à recéption de la marchandise par chèque.

Pour les autres motifs de retour, le client doit notifier par mail sa demande dans les 3 jours qui suivent la réception du colis et attendre l'acceptation par Franceraccord du retour des produits. Le retour est à la charge du client et le rembousement ne sera effectif qu'à réception des produits et remboursés dans un délai maximum de 15 jours et par chèque.

11/ Garantie

Les produits distribués par Franceraccord bénéficient de la garantie légale des défauts et des vices cachés du fabricant. Cette garantie ne concerne pas l’usure normale, la mauvaise utilisation (chute ...) et le mauvais entretien. Franceraccod ne saurait être tenu responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.

12/ Protection des données personnelles

Franceraccord enregistre des données personnelles du Client dans le cadre de l’exécution des commandes passées sur le site et les transmet seulement au transporteur pour les besoins de la livraison. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément aux articles 12 et 13 du règlement Européen 2016-679 du 27 Avril 2016 (RGPD), relatif à la protection des données à caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés.

CGV Franceraccord BY HARDOUIN (Propriété de SAS HARDOUIN 65 Chemin de la chèvre 85 230 Beauvoir-sur-mer)